Chargé d’affaires foncières H/F

Vos missions:

*Cessions, acquisitions et régularisations foncières sur un secteur géographique déterminé (hors Déclaration d’Utilité Publique):

– Instruire les demandes de cessions, acquisitions et régularisations foncière et en assurer le suivi jusqu’à leur terme,
– Rédiger les rapports à la Commission Permanente du Département,
– Recueillir les différents diagnostics liés aux ventes de terrains, Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et tout documents découlant, des Plan de Prévention des Risques (PPR),
– Rédiger les actes de ventes correspondants,
– Etablir les requêtes numérisées au Livre Foncier,
– Transmettre les actes de vente à la DDFIP, Pôle Enregistrement.

*Evaluations et études du marché immobilier (en lien avec le service des domaines):

– Instruire les dossiers d’évaluation de cessions et d’acquisitions foncières,
– Déterminer le zonage des parcelles sur les documents d’urbanisme,
– Se rendre sur place (si besoin) pour visualiser les terrains,
– Consulter les bases de données des mutations : logiciel OEIL, évaluations(DDFIP), Livre Foncier afin de déterminer la valeur des biens,
– Rédiger les rapports d’évaluation et établir les tableaux de termes de comparaison,
– Soumettre les rapports d’évaluation aux Inspecteurs du Domaine pour validation et signature

Compétences requises:
Profil juridique recherché
– Connaissances juridiques en matière d’urbanisme, voirie, domanialité
– Connaissance en matière de procédure de l’expropriation pour cause d’utilité publique
– Connaissances juridiques en matière de Marchés Publics

Rémunération de 1839 à 1849 euros nets/mois ; selon ancienneté et expérience.
Contrat: 1 an minimum, renouvelable jusqu’à 6 ans maximum.