Référent administratif et juridique en habitat et urbanisme (H/F)
Description du poste
Ville de PETIT QUEVILLY
Habitat
– Conduite et suivi des procédures d’insalubrité, d’habitat dégradé, d’abandon manifeste et de biens sans maitre sur le territoire communal
– Instruction des permis de louer
– Supervision des procédures de mise en sécurité ordinaire ou d’urgence (périls) en lien avec le service Sécurité – ERP
– Travail en collaboration avec les instances extérieures de l’habitat
Urbanisme règlementaire
– Gestion des contentieux liés au droit des sols : recours gracieux et contentieux, construction sans autorisation, travaux non conformes, .
Foncier
– Définition et mise en œuvre des procédures foncières adaptées
– Sécurisation juridique des actes : protocole d’accord, promesses et actes de vente, baux, conventions, .
– Gestion des procédures et outils fonciers : préemption, DUP, expropriation, .
Rédaction des courriers, des actes administratifs attachés aux procédures ainsi que des notes et rapports pour l’aide à la décision
Visite, vérification et contrôle sur le terrain des sujets signalés (entretien des propriétés, insalubrité, constructions, .)
